Conditions générales de vente
Article 1 — Qui je suis
Les prestations sont réalisées par Tanguy Boutin EI, entrepreneur individuel, nom commercial EhkiWeb, 80 rue de Groussay, 78120 Rambouillet — SIRET en cours d’attribution — tanguy@ehkiweb.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 — Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes mes prestations : création de site sur Odoo Website, mise en place d’applications Odoo Online, diagnostic, formation, accompagnement et packs d’heures. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels. La signature d’un devis vaut acceptation de ces conditions.
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours. La commande devient ferme à la signature du devis et au paiement de l’acompte. Tout ce qui n’est pas listé dans le devis est hors périmètre.
Article 4 — Prix
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’abonnement Odoo, le nom de domaine et les services tiers ne sont pas inclus. Un acompte de 30 % est dû à la signature ; au-delà de 4 000 €, un échéancier peut être prévu. Révision des prix. Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité et pour toute la durée du projet décrit. Les packs d’heures et prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, avec un préavis écrit d’un mois ; le client peut alors résilier sans frais la prestation récurrente concernée.
Article 5 — Paiement
Paiement par virement bancaire, sous 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Suspension. En cas de facture impayée plus de 15 jours après une relance écrite restée sans effet, je peux suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement complet. Les délais du projet sont décalés d’autant.
Article 6 — Déroulement et engagements du client
Le client fournit les contenus et accès nécessaires, désigne un interlocuteur unique et valide chaque étape. Les délais annoncés sont indicatifs.
Article 7 — Livraison et recette
À la livraison, le client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts par rapport au devis. Sans retour dans ce délai, ou dès utilisation en production, la prestation est réputée acceptée.
Article 7 bis — Garantie de bon fonctionnement
Pendant 30 jours après la recette, je corrige gratuitement toute anomalie de paramétrage qui m’est imputable et qui empêche le fonctionnement décrit au devis. Cette garantie ne couvre pas les demandes nouvelles, les modifications faites par le client ou un tiers, ni les évolutions ou incidents d’Odoo SA et des services tiers.
Article 8 — Accompagnement, maintenance et packs d’heures
Un pack d’heures est payable d’avance et utilisable pendant 12 mois à compter de son achat. Les heures non consommées à l’échéance sont perdues et non remboursables. Le temps se décompte par tranches de 15 minutes.
Article 9 — Odoo Online, hébergement et données du client
Le logiciel Odoo est édité et hébergé par Odoo SA ; je n’en suis ni l’éditeur ni l’hébergeur. Le client reste propriétaire de sa base et de ses données. Les mises à jour et la sécurité de la plateforme relèvent d’Odoo SA.
Article 10 — Responsabilité
Je suis tenu à une obligation de moyens. Ma responsabilité est plafonnée au montant payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les contenus du client restent sa propriété. Les éléments créés spécifiquement lui sont cédés après paiement intégral. Sauf refus écrit du client, je peux citer son nom et montrer le projet réalisé comme référence.
Article 12 — Confidentialité et données personnelles
Les informations auxquelles j’accède pendant la mission restent confidentielles. En intervenant dans la base du client, j’agis comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données est alors annexé au devis.
Article 13 — Annulation et résiliation
En cas d’annulation après signature, l’acompte reste acquis. La résiliation pour manquement requiert une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable des retards dus à un cas de force majeure, y compris l’indisponibilité prolongée d’Odoo.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. Après tentative de règlement amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort de Versailles.